D-3, r. 9.01 - Règlement sur le fonds d’indemnisation de l’Ordre des dentistes du Québec

Article 2 Versions de la disposition

2023-09-28

2. Le fonds d’indemnisation est maintenu à un montant minimal de 200 000 $.

Il est constitué:

1°  des sommes que le Conseil d’administration y affecte;

2°  des cotisations fixées à cette fin par le Conseil d’administration;

3°  des sommes récupérées d’un dentiste en vertu d’une subrogation prévue au septième alinéa de l’article 89.1 ou à l’article 159 du Code des professions (chapitre C-26) à la suite d’un paiement fait à même le fonds;

4°  des revenus produits par les sommes constituant ce fonds.

D. 1389-2023, a. 2.

Non en vigueur

En vig.: 2023-09-28

2. Le fonds d’indemnisation est maintenu à un montant minimal de 200 000 $.

Il est constitué:

1°  des sommes que le Conseil d’administration y affecte;

2°  des cotisations fixées à cette fin par le Conseil d’administration;

3°  des sommes récupérées d’un dentiste en vertu d’une subrogation prévue au septième alinéa de l’article 89.1 ou à l’article 159 du Code des professions (chapitre C-26) à la suite d’un paiement fait à même le fonds;

4°  des revenus produits par les sommes constituant ce fonds.

D. 1389-2023, a. 2.